Les entreprises qui agissent en indemnisation dans le cadre du Dieselgate indiquent souvent vouloir agir conformément à leurs obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises (« RSE »). Les objectifs de protection de l’environnement et en particulier la mise en place d’une mobilité durable sont au cœur de la RSE et répondent tant à l’intérêt de la société dans son ensemble qu’à l’intérêt des entreprises elles-mêmes.

Maître Marc Barennes, avocat associé du cabinet Geradin Partners (mbarennes@geradinpartners.com), accompagné par Maître Romain Boulet, avocat associé du cabinet B&S, procéderont ce jour à un premier dépôt de constitutions de partie civile devant les juges d’instruction du pôle « santé publique, accidents collectifs et environnement » du Tribunal judiciaire de Paris, saisi dans l’affaire des véhicules Diesel polluants Dieselgate. Plus de 600 sociétés et 50 entités publiques les ont mandatés pour faire valoir leurs droits dans le cadre de l’action pénale en cours contre Renault, Peugeot/Citroën (aujourd’hui détenus par le groupe Stellantis) et Volkswagen. Ces constructeurs automobiles ont été mis en examen pour délit de tromperie aggravée en raison des taux excessifs présumés de gaz polluants émis par un grand nombre de leurs véhicules diesel construits lors de la précédente décennie.

Dans un jugement du 28 mars 2024, le tribunal régional de Stuttgart a conclu que Mercedes-Benz Group AG (ci-après « Mercedes-Benz ») avait installé des dispositifs d’invalidation non autorisés dans ses véhicules diesel. Ce jugement, contre lequel Mercedes-Benz a indiqué vouloir faire un appel devant la Cour fédérale de justice allemande (BGH), ouvre la voie, selon la fédération allemande des consommateurs (VZBZ), à « d’importantes demandes d’indemnisation » pour les consommateurs allemands.

Qu’il s’agisse d’administrations étatiques, de collectivités territoriales, ou encore d’entreprises publiques, elles ont tout autant été victimes du Dieselgate que les entreprises privées. En effet, elles aussi disposent de très larges flottes de véhicules concernés par le scandale. Reste que si les personnes publiques possèdent un intérêt évident à demander réparation de leur préjudice , aussi bien financier que réputationnel, tant en termes de protection de la santé humaine que de l’environnement, l’on pourrait s’interroger à juste titre si elles n’auraient pas une obligation de le faire. En effet, faute d’agir, nous sommes d’avis qu’elles enfreignent les principes d’interdiction d’octroi de libéralités, ainsi que de bonne administration et de bonne gestion des deniers publics. Par ailleurs, lorsque les entités publiques manquent de recouvrer l’indemnisation à laquelle elles ont le droit, se pose alors la question de savoir si, au regard du droit européen des aides d’Etat, il ne faudrait pas considérer qu’elles accordent une aide d’Etat illégale et/ou incompatible avec le marché intérieur.

Dans un arrêt rendu l’été dernier, mais largement passé inaperçu en France la Cour fédérale allemande (ci-après la « Cour fédérale ») s’est prononcée, en dernier ressort, dans une procédure opposant un particulier à Volkswagen, en faveur de l’indemnisation des victimes du Dieselgate. Retour sur cette décision qui illustre dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France, également particulièrement touchée par le Dieselgate, l’approche que les juges français pourraient vouloir retenir dans le cadre des demandes en réparation dont ils ont à connaître.

Outre les dernières décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne concluant au droit des victimes du Dieselgate à obtenir une réparation adéquate, de nombreuses juridictions nationales européennes leur ont octroyé en 2023 des montants d’indemnisation significatifs. Ces décisions sont naturellement très encourageantes pour les victimes françaises du Dieselgate qui souhaitent obtenir réparation.

Le « Dieselgate » est souvent perçu comme une « simple » faute commerciale commise par les constructeurs automobiles visant à induire les acheteurs ou loueurs de leurs véhicules diesel en erreur quant aux taux réels d’émissions de gaz polluants de ces véhicules diesel. La réalité est toutefois très différente. En effet, les fautes commises par les constructeurs constituent, dans de nombreux pays, des infractions qui sont poursuivies et/ou ont déjà été sanctionnées pénalement en raison de leur gravité. La gravité de ces infractions justifie donc pleinement l’octroi d’indemnisations significatives à l’ensemble des victimes touchées par ce scandale à l’issue d’actions collectives.

Tandis que les institutions européennes apportent leur soutien à l'indemnisation des victimes du Dieselgate, de nombreuses procédures d'indemnisation ont déjà connu une issue positive dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Les chances de voir indemnisées les entreprises et entités publiques françaises qui rejoignent l’action collective menée par Geradin Partners sont donc bien réelles.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a développé une jurisprudence abondante sur laquelle les victimes du Dieselgate peuvent utilement s'appuyer dans le cadre de leurs demandes d'indemnisation devant les juridictions nationales. D'une part, la CJUE reconnaît l'illégalité des pratiques des constructeurs consistant à incorporer des logiciels permettant de manipuler le taux réel des émissions de gaz polluants émises par leurs voitures diesel. D'autre part, elle consacre un droit à une réparation appropriée pour les propriétaires de ces véhicules. Le préjudice pour lequel une indemnisation peut être réclamée est à la fois matériel et moral.

Les constructeurs Renault, Stellantis et Volkswagen ont été mis en examen en 2021 pour délit de tromperie aggravée en raison des taux excessifs d’émissions d’oxydes d’azotes (NOX)) émis par les moteurs des véhicules diesel qu’ils ont construits entre 2009 et 2015. Il leur est reproché, en substance, d’avoir installé sur leurs véhicules diesel un logiciel qui activait les systèmes de contrôle d’émissions de NOx en conditions de laboratoire, et les désactivait en conditions réelles de circulation. Le résultat de cette manipulation aurait été que, sur la route, ces véhicules étaient en réalité extrêmement polluants.

la Cour fédérale de justice allemande (BGH) s’est prononcée hier, le 26 juin 2023, dans un arrêt très attendu, en faveur de l’octroi d’une indemnisation allant de 5 à 15 % de la valeur desdits véhicules à leurs propriétaires.

La Cour de justice de l’Union européenne reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel sur lesquels ont été installés des ‘fenêtres de températures’

14 juillet 2022 : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les dispositifs installés sur les véhicules diesel qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions polluantes lors de leur utilisation dans des conditions habituelles de température sont illégaux.

2 juin 2022 : Pour l’Avocat général de la Cour de justice de l’UE, Athanasios Rantos, l’acheteur d’un véhicule contenant un dispositif conduisant à l’augmentation des émissions de NOx est en droit d’obtenir réparation de son préjudice

25 mai 2022 : Volkswagen annonce avoir conclu un accord d’indemnisation avec les propriétaires anglais de véhicules affectés par le Dieselgate