Un jugement faisant suite à un arrêt de principe de la Cour fédérale de justice  

Donnant suite au scandale des moteurs diesel polluants, VZBZ avait déposé un recours collectif en indemnisation contre Mercedes-Benz pour le compte de consommateurs ayant acheté des véhicules diesel de cette marque.

VZBZ reprochait à ce constructeur d’avoir manipulé les valeurs d’émissions desdits véhicules.

Le jugement adopté par le tribunal régional de Stuttgart le 28 mars dernier fait ainsi suite à l’arrêt du 26 juin 2023 de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) dans lequel cette dernière s’était prononcée en faveur d’une indemnisation de 5 à 15 % de la valeur des véhicules équipés de « fenêtres thermiques » à leurs propriétaires. Pour plus de précisions sur cet arrêt, nous vous invitons à lire notre précédent article.

Un nouveau jugement en faveur des clients de Mercedes-Benz

L’action collective menée par VZBZ regroupe plus de 2 800 consommateurs allemands.

Dans son jugement, le tribunal régional de Stuttgart a estimé, d’abord, que Mercedes-Benz avait utilisé un dispositif d’invalidation non autorisé pour les véhicules de normes Euro 5 et 6. Ce dispositif, désigné « Stratégie A » dans ledit jugement, également nommé « Bit 13 » par Mercedes-Benz, concerne la conception des stratégies de dosage d’Adblue du système SCR. Ce dispositif vise à manipuler le fonctionnement des systèmes de dépollution des véhicules diesel lors des tests réglementaires afin de réduire la consommation d’Adblue.

Ensuite, le tribunal a constaté que les employés du constructeur automobile ont agi intentionnellement en ce qui concerne les véhicules de norme Euro 6. En effet, ils ont tacitement accepté la « Stratégie A », laquelle est un dispositif d’invalidation non autorisé.

De plus, dans son jugement, le tribunal régional de Stuttgart définit les critères permettant de déterminer les montants de dommages-intérêts à octroyer aux consommateurs ayant acheté l’un des modèles des véhicules litigieux.

Enfin, le tribunal précise que les propriétaires des véhicules polluants ne sont pas en droit de demander l’annulation des contrats d’achat, mais qu’ils peuvent demander une indemnisation de 5% à 15% du prix d’achat, conformément à l’arrêt de la Cour fédérale de justice allemande.

La condamnation de la société Mercedes-Benz par le tribunal régional de Stuttgart confirme donc le droit des propriétaires de véhicules Mercedes-Benz, à l’instar d’autres constructeurs déjà condamnés tels que VW, de réclamer réparation pour des montants équivalents de 5 à 15 % de la valeur des véhicules diesel impactés par les pratiques frauduleuses en question.

Si votre entreprise a acheté ou loué des véhicules diesel Volkswagen, Renault ou Stellantis entre 2009 et 2019, n’hésitez pas à prendre contact avec nous afin de rejoindre l’action collective en indemnisation, dont l’intégralité des frais est prise en charge par une société de financement de litiges : mbarennes@geradinpartners.com.