Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne ait confirmé le droit des propriétaires de véhicules diesel équipés de « fenêtres thermiques » à obtenir réparation, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) s’est prononcée hier, le 26 juin 2023, dans un arrêt très attendu, en faveur de l’octroi d’une indemnisation allant de 5 à 15 % de la valeur desdits véhicules à leurs propriétaires.

Les « fenêtres thermiques » sont les dispositifs installés par les constructeurs qui réduisent le fonctionnement des systèmes de contrôle des émissions de gaz polluants en dessous et au-dessus de certaines températures extérieures, de sorte que le véhicule pollue beaucoup plus que la norme autorisée parfois durant la majeure partie de l’année. 

En France, les constructeurs VW, Stellantis et Renault ont été mis en examen en 2021 pour délit de tromperie aggravée en raison de leurs pratiques liées aux émissions de gaz polluants de leurs véhicules.

En pratique, l’arrêt de la Cour fédérale de justice allemande vient conforter les entreprises disposant de flottes de véhicules partout en Europe dans leurs droits à obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 15 % de la valeur des véhicules équipés de ces dispositifs. 

Si votre entreprise a acheté ou loué des véhicules diesel de marque VW, Renault ou Peugeot entre 2009 et 2019 et que vous souhaitez connaître vos droits à indemnisation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous répondrons à vos questions en toute confidentialité concernant l'action collective en indemnisation menée par Bureau Brandeis et intégralement financée, au profit des entreprises en France.

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