16 nov. 2023

Dieselgate : La gravité des infractions justifie pleinement les poursuites pénales et en indemnisation menées contre les constructeurs de véhicules diesel polluants

Le « Dieselgate » est souvent perçu comme une « simple » faute commerciale commise par les constructeurs automobiles visant à induire les acheteurs ou loueurs de leurs véhicules diesel en erreur quant aux taux réels d’émissions de gaz polluants de ces véhicules diesel. La réalité est toutefois très différente. En effet, les fautes commises par les constructeurs constituent, dans de nombreux pays, des infractions qui sont poursuivies et/ou ont déjà été sanctionnées pénalement en raison de leur gravité. La gravité de ces infractions justifie donc pleinement l’octroi d’indemnisations significatives à l’ensemble des victimes touchées par ce scandale à l’issue d’actions collectives.

Le Dieselgate : une infraction grave poursuivie et sanctionnée pénalement dans de nombreux pays :

Tant les individus que les entreprises ayant participé au Dieselgate font l’objet de poursuites ou de condamnations pénales à travers le monde. Plusieurs dirigeants, cadres et ingénieurs ayant directement participé au Dieselgate ont été sanctionnés pénalement. La première condamnation pénale dans cette affaire fut prononcée en août 2017 par un tribunal de la ville de Detroit à l’encontre d’un ingénieur du groupe Volkswagen, et qui a écopé d’une peine de 40 mois de prison et de 200 000 dollars d’amende en raison de sa participation à la conception du logiciel frauduleux. Quelques mois plus tard, un cadre au sein du même groupe, a été condamné par le même tribunal à 7 ans de prison et à 400 000 dollars d’amende. En Europe, une peine de 21 mois de prison accompagnée d’une amende de 1,1 million d’euros a récemment été prononcée par un tribunal Munichois à l’encontre de l’ancien PDG d’Audi.

S’agissant des entreprises ayant construit des véhicules polluants, elles ont soit déjà été condamnées pénalement, soit font encore l’objet de poursuites pénales dans plusieurs pays. Ainsi, à la suite d’un accord conclu en 2017 avec les autorités américaines, Volkswagen a été condamnée au paiement d’une amende pénale de 2,8 milliards de dollars. Elle a ensuite accepté de conclure une transaction pénale en Allemagne avec le parquet de Brunswick la conduisant à s’acquitter d’ une amende d’un montant de 1 milliard d’euros, notamment pour manquement à son devoir de surveillance. L’entreprise Fiat Chrysler Automobiles, composante de Stellantis, a également été condamnée aux Etats-Unis à une amende pénale de 300 millions de dollars pour association de malfaiteurs. En France, tant les groupes Renault que Peugeot/Citroën et VW ont été mis en examen pour délit de tromperie aggravée. Les procédures pour délit de tromperie aggravée, sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en cause, sont donc toujours en cours.

Ces poursuites et/ou sanctions pénales, tant à l’égard d’individus que des entreprises ayant participé au Dieselgate, témoignent donc de la gravité de ce scandale et de l’ampleur des préjudices causés à la santé humaine à l’environnement par les pratiques en cause.

Le Dieselgate : des actions collectives en indemnisation fondées :

Compte tenu de la gravité des infractions pénales poursuivies ou sanctionnées, il est pleinement justifié que les entreprises et entités publiques ayant acheté plus de la moitié des véhicules polluants mis sur le marché demandent une juste indemnisation de leurs préjudices.

Dans de nombreux pays, des indemnisations significatives ont déjà été accordées à l’issue de procédures ou de transactions collectives. Ainsi, Volkswagen a adopté en 2017 un plan à 22 milliards d’euros afin d’indemniser près de 600 000 clients américains.. En 2020, 260 000 propriétaires de véhicules Volkswagen en Allemagne ont collectivement bénéficié d’une transaction de 830 millions d’euros. Il en va de même pour les 91 000 automobilistes anglais à qui ce groupe a versé 193 millions de livres en vertu d’un accord amiable. Enfin, 183 millions de dollars ont été réglés par Stellantis aux 63 000 clients américains à l’origine d’un recours collectif en indemnisation. En France, les entreprises et entités publiques peuvent, à l’instar des consommateurs, encore demander une indemnisation contre les constructeurs dans le cadre des poursuites pénales menées contre VW, Stellantis et Renault, en se constituant partie civile.

Les motivations des entreprises et entités publiques à réclamer collectivement leur indemnisation sont de plusieurs ordres. D’abord, cela leur permet de recevoir une juste indemnisation pour le dommage matériel et moral subi, notamment en raison du fait qu’ils ont acheté des véhicules qui ne disposaient pas de la technologie leur permettant de respecter les taux d’émissions autorisés. Ensuite, cela leur permet de mutualiser les coûts importants de ces actions, tout se conformant à leurs engagements RSE et en agissant dans l’intérêt général et de leurs actionnaires. Enfin, cela leur permet de contribuer efficacement à dissuader les constructeurs de reproduire leur infraction.

En conclusion, force est de constater que, compte tenu de la gravité des infractions pénales poursuivies ou déjà constatées dans de nombreux Etats, il est légitime que les acheteurs et loueurs de véhicules diesel polluants partout dans le monde cherchent à obtenir collectivement une juste réparation de leurs préjudices. Les entreprises et entités publiques françaises ne font pas exception à cet égard.

Si votre entreprise ou entité publique a acheté ou loué des véhicules diesel Renault, Stellantis ou Volkswagen entre 2009 et 2019, n’hésitez pas à prendre contact avec nous afin de rejoindre l’action collective en indemnisation que nous menons ; l’intégralité des frais de cette action, qui réunit déjà plus de 150 entités privées et publiques disposant de flottes importantes, est prise en charge par une société de financement de litiges. Pour plus de renseignements, merci de nous écrire à mbarennes@geradinpartners.com.