Dans un arrêt qui fera date, la Cour de justice de l’UE a jugé le 14 juillet 2022 que les dispositifs mis en place par VW et Porsche sur certains de leurs modèles diesel qui réduisent l’effectivité des systèmes de contrôle des émissions de gaz polluants lorsque les températures extérieures étaient inférieures à 10 degrés ou que le véhicule roulait à plus de 1000 mètres d’altitude, constituaient un dispositif d’invalidation illégal.

Selon la plus haute juridiction européenne, le défaut de conformité du véhicule qui résulte de la mise en place de ce dispositif illégal ne peut être considéré comme mineur et peut être de nature à conduire à la résolution du contrat d’achat du véhicule.

L’arrêt de la Cour de justice confirme ainsi le droit des acheteurs de véhicules diesel dont les systèmes de contrôle d’émissions de gaz polluants ne fonctionnaient pas dans des conditions normales d’utilisation du véhicule en raison d’un dispositif illégal soit à obtenir réparation de leurs préjudices soit au remboursement dudit véhicule en cas de restitution.

Si votre entreprise a acheté des véhicules diesel de 2009 à 2019 et que vous souhaitez connaitre vos droits à indemnisation, n’hésitez pas à prendre attache avec nous, afin que nous répondions à vos questions en toute confidentialité : mbarennes@geradinpartners.com.

L’arrêt de la Cour de justice en question peut être trouvé à l’adresse suivante : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf