Les enseignements utiles de la Cour fédérale allemande

En premier lieu, la Cour fédérale dit pour droit que la délivrance par l’Autorité nationale des transports d’une certification des véhicules équipés du dispositif trompeur n’est pas opposable aux victimes. Les constructeurs automobiles ne peuvent donc pas, comme ils ont cherché à le faire, à voir leur responsabilité exonérée en raison de la délivrance de cette certification. Selon la Cour fédérale, la responsabilité des constructeurs ne peut pas dépendre d’une erreur dans l’attribution de la certification car cela entraverait le droit à réparation des victimes et nuirait à son effectivité.

En second lieu, la Cour fédérale juge que les dommages et intérêts accordés par les tribunaux allemands devront se situer dans une fourchette allant de 5 à 15% de la valeur du véhicule acheté.

Selon elle, des dommages et intérêts doivent nécessairement être accordés aux victimes de l’infraction. Le plafond minimum de 5% est fixé pour assurer l’effectivité du droit à réparation des victimes et dissuader les entreprises de commettre des comportements infractionnels. En effet, en vertu du droit de l’Union européenne, les sanctions prises par les Etats doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les dommages et intérêts doivent donc être suffisants et substantiels.  Le plafond maximum de 15% vise à respecter le principe de proportionnalité de la sanction. En particulier, en cas de ventes successives des véhicules notamment, la responsabilité des constructeurs pourrait être retenue plusieurs fois, ce qui créerait un effet cumulatif et entraînerait une sanction disproportionnée.  

Un arrêt favorable aux victimes

L’arrêt de la Cour fédérale est favorable aux victimes du Dieselgate à deux principaux égards.  

D’une part, la Cour fédérale conforte les victimes dans leur droit à obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’elles ont subi, ce droit ayant été déjà reconnu un peu plus tôt en 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour fédérale allemande assure que l’action des victimes ne sera pas entravée par la potentielle défense des constructeurs qui souhaiteraient invoquer une certification étatique pour s’exonérer de toute responsabilité.

D’autre part, la Cour fédérale assure une indemnisation minimale effective des victimes en fixant un plafond bas d’indemnisation de 5%, mais cette dernière pouvant aller jusqu’à 15% du prix du véhicule. Ce montant d’indemnisation est similaire à ceux accordés dans d’autres juridictions. A titre d’exemple, les Pays-Bas ont accordé des dommages et intérêts pour un montant de 10% de la valeur du véhicule en question, soit 4 440 euros. Pour d’autres illustrations des indemnisations accordées à travers l’Europe, nous vous invitons à lire notre précédent article sur la question.

L’arrêt de la Cour fédérale allemande, qui est intervenu notamment après que VW ait accepté par ailleurs de verser à 200,000 propriétaires des indemnisations de 1,500 à 6000 euros, est très encourageant pour les entreprises françaises souhaitant également obtenir réparation,

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[1] Arrêt du 26 juin 2023 (affaire VIa ZR 335/21)