Des procédures couronnées de succès au niveau européen et dans les pays voisins de la France

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une nouvelle décision le 21 mars 2023 (C-100/21) dans laquelle elle a indiqué que la violation des règles européennes en matière d’émission doit donner lieu à une indemnisation adéquate des victimes de ce scandale.

 S’en sont suivies dans plusieurs Etats membres des décisions présentant une issue positive, et encourageantes sur le plan de l’indemnisation.

• En Allemagne, dans une décision du 26 juin 2023 (affaire VIa ZR 335/21), la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a estimé, d’une part, que les victimes doivent être indemnisées et, d’autre part, que les dommages-intérêts accordés ne peuvent pas être inférieurs à 5% du prix d’achat du véhicule, de sorte à ne pas porter atteinte au principe d’effectivité du droit de l’Union Européenne. Selon cette Cour, l’indemnisation pourrait même atteindre 15% du prix dont l’acheteur du véhicule a dû s’acquitter au moment de l’achat, taux au-delà duquel cette Cour a estimé que le montant serait disproportionné.

• En Belgique, dans une décision du 27 juillet 2023, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Volkswagen à verser des dommages-intérêts aux clients affectés par le Dieselgate dans le cadre de l’action collective menée par Testachats. Concernant le quantum, le préjudice a été évalué à 5 % du prix d'achat, ou à défaut, à 5 % de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente pour les acheteurs qui n'étaient plus propriétaire du véhicule[1].

• Plus récemment, aux Pays-Bas, le Rechtbank Oost-Brabant a estimé le montant du préjudice à 10% de la valeur d’achat du véhicule, condamnant ainsi Volkswagen à verser 4,440 euros de dommages-intérêts dans une décision du 6 octobre 2023[2]. Plus précisément, ce tribunal a estimé que le montant d’indemnisation accordé dans les précédentes décisions liées au Dieselgate était insuffisant. En effet, dans les affaires jugées entre avril et juillet 2023 aux Pays-Bas, les sommes de 3,000 euros pour les véhicules neufs et 1,500 euros pour les véhicules d’occasion semblaient faire l’objet d’un consensus parmi les juges néerlandais. Le Rechtbank Oost-Brabant considère plus appropriée une approche fondée sur un pourcentage du prix du véhicule. Par ailleurs, une action contre Stellantis a été jugée recevable le 20 septembre 2023, marquant le début de la procédure sur le fond de l’affaire contre ce deuxième constructeur[3].

•  Enfin, au Royaume-Uni, la Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles) a indiqué, à la suite d’une audience ayant eu lieu le 8 décembre 2023, que l’affaire contre Mercedes, qui concernerait plus d’1,2 millions de propriétaires de ces véhicules,serait jugée en priorité par rapport aux actions concernant les autres constructeurs. Un premier procès dans le cadre de cette affaire est attendu courant février 2025[4].

Un taux d’indemnisation similaire même dans les Etats membres dans lesquels les procédures sont plus lentes

Dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, les procédures dans le Dieselgate sont toujours en cours. Le montant des dommages-intérêts déjà accordés en première instance se situe toutefois dans la même fourchette que ce qui est observé dans les autres Etats membres.   

•  En Italie, une décision de première instance du Tribunal de Venise du 7 juillet 2021 reconnaît l’existence d’un préjudice moral et d’un préjudice matériel pour 64,000 clients de Volkswagen. Le premier est évalué à 300 euros, et s’additionne au second, évalué à 3,000 euros. Bien que dans une décision du 16 novembre 2023, la Cour d’appel de Venise ait annulé l’indemnisation de 3,000 euros, cette annulation ne préjuge pas du quantum de l’indemnisation car cette Cour ne s’est pas prononcée sur l’évaluation du préjudice, mais sur sa preuve faisant défaut dans ce dossier.

  
  

• En Espagne, la plus grosse affaire liée au Dieselgate pour le moment est celle d’OCU (Organización de consumidores y usuarios), une organisation de consommateurs qui représentait 7000 clients. Ce procès a été partiellement fructueux. Dans un premier temps, une indemnisation de 3000 euros par consommateur a été obtenue devant le Tribunal de Madrid en première instance. Néanmoins, dans un second temps, en appel, le jugement a été infirmé le 22 juin 2023 au motif que le Tribunal de Madrid n’était pas compétent pour connaître du litige[5]. Un jugement devrait donc prochainement être rendu par le tribunal de Barcelone, où se situe le siège social du Groupe Volkswagen dans ce pays.

 Les décisions dans le dossier du Dieselgate adoptées par les juridictions sur le territoire de l’Union sont donc très majoritairement favorables aux victimes. Les quelques décisions d’annulation sont justifiées par des motifs qui ne sont pas liés à l’évaluation du préjudice. Le montant des indemnisations se rapproche d’un minimum de 3,000 euros par véhicule neuf en moyenne, y compris dans les pays dans lesquels les procédures Diesel sont les plus lentes. Il atteint même jusqu’à 10% voire 15% du prix d’achat dans des décisions récentes, qui s’avèrent être de plus en plus encourageantes.  

Compte tenu des dénouements positifs rencontrés par les procédures dieselgate en Europe, une indemnisation en France  est à espérer. Si votre entreprise ou l’entité publique pour laquelle vous travaillez a acheté ou loué des véhicules diesel Volkswagen, Renault ou Stellantis entre 2009 et 2019, vous pouvez prendre contact avec Me Marc Barennes afin de rejoindre l'action collective en indemnisation que nous menons. L'intégralité des frais de cette action est prise en charge par une société de financement de litiges. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous écrire, sans engagement de votre part, à : mbarennes@geradinpartners.com.

Par Marc Barennes, Avocat aux barreaux de Paris et de New York et Aylin Yas, juriste.

[1] https://www.test-achats.be/mobilite/autos/news/dieselgate-juillet-2023?updateBeanConsent=true

[2]https://uitspraken.rechtspraak.nl/details?id=ECLI:NL:RBOBR:2023:4892&showbutton=true&keyword=volkswagen&idx=2

[3] https://emissionclaim.nl/en/update-diesel-schandaal-laatste-rechterlijke-beslissingen-en-toekomstige-zittingen/

[4] Diesel emissions scandal claims against Mercedes will lead way for more than 1.2 million people | Leigh Day

[5] https://www.ocu.org/organizacion/prensa/notas-de-prensa/2023/vw270623