Le 2 juin 2022, l’Avocat général Athanasios Rantos a rendu ses conclusions dans l’affaire C-100/21 pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce dossier, qui concerne une Mercedes diesel d’occasion achetée en Allemagne, le constructeur automobile avait installé un logiciel de programmation du moteur prévoyant une « fenêtre de température » dont la fonction est de réduire le taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque la température extérieure était inférieure à dix degrés.

Selon l’Avocat général, ce dispositif conduisant à une augmentation des émissions de Nox est tout aussi illégal que celui que la Cour de justice a déjà condamné en septembre 2021. Dans cette première affaire, la Cour avait en effet considéré comme étant illégal le logiciel installé par VW permettant de détecter les conditions caractéristiques des tests d’homologation afin d’améliorer la performance du système de contrôle des émissions et d’obtenir l’homologation du véhicule.

L’Avocat général considère en outre que les acheteurs de tels véhicules tirent directement du droit de l’Union européenne un droit à obtenir une réparation adéquate de leurs préjudices résultant de l’achat d’un tel véhicule, peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Il appartient désormais à la Cour de justice de l’Union européenne de suivre, ou non, les conclusions de son Avocat général. Il est fréquent que la Cour rende son arrêt dans les mois qui suivent le prononcé de telles conclusions.

Le communiqué de presse relatif aux conclusions de l’avocat général Rantos est disponible à l’adresse suivante : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-06/cp220095fr.pdf

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